Les droits du salarié porté en portage salarial ?

Le professionnel indépendant en portage salarial bénéficie d’un certain nombre de droits régis par le Code du travail. Comme pour le salarié classique et le freelance, ce statut particulier implique des obligations. Voici ce que vous devez savoir à propos de vos droits avant d’entamer votre première mission.

Qu’implique le statut de salarié porté ?

Trois entités distinctes interagissent dans le cadre d’un portage salarial : la société de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente. En adhérant à la société de portage, le freelance ou l’indépendant en quête de missions obtient le statut de salarié porté.

Le salarié porté est un professionnel qualifié qui souhaite travailler en toute indépendance sans devoir créer une nouvelle structure juridique. Avant de se consacrer à son cœur de métier, il doit :

• prospecter lui-même de nouveaux clients ;
• décrocher des missions ;
• négocier les modalités d’exécution des projets et ses honoraires.

Quels sont les droits du salarié porté ?

Tout salarié porté doit signer un contrat de travail (en CDD ou en CDI) avec la société de portage salarial. De par son statut, il peut jouir de plusieurs droits fondamentaux garantis par le Code du travail.

Une protection sociale complète

En tant que consultant en portage salarial, vous profitez d’une protection sociale complète, comme un salarié classique :

• une mutuelle d’entreprise ;
• des cotisations retraite ;
• des congés payés ;
• une assurance chômage ;
• une assurance prévoyance ;
• une sécurité sociale incluant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et le remboursement de vos soins ;
• une protection juridique sous forme d’une assurance responsabilité civile professionnelle. À la différence du freelance, c’est la responsabilité de l’entreprise de portage qui est engagée et non la vôtre en cas de litige avec un client.

Le versement d’une rémunération

Le versement d’une rémunération à chaque fin de mois est aussi un droit inaliénable en portage salarial. Dans les faits, l’entreprise de portage est votre employeur. Elle s’engage à cet effet à vous verser un salaire en contrepartie de la réalisation de vos différentes missions. 

Cette rémunération mensuelle est calculée à partir du chiffre d’affaires généré par vos activités. La société de portage y prélèvera ensuite ses frais de gestion (10 %). Les charges salariales et patronales y seront aussi déduites du montant brut, comme pour le professionnel indépendant. 

Enfin, vous percevez une rémunération qui équivaut à peu près la moitié du montant de vos factures hors taxes.

Comme indiqué dans l’article L1254-2 du Code du travail, le salaire mensuel brut minimal hors indemnité est fixé à 2 452 euros. À défaut d’accord de branche étendue, il équivaut à 75 % du plafond de la sécurité sociale. 

Par ailleurs, d’autres éléments peuvent aussi être ajoutés à votre paie :

• une indemnité d’apport d’affaires évaluée à 5 % ;
• des frais de fonctionnement et des frais de mission ;
• des congés payés ;
• une prime de précarité.

En plus de votre salaire, vous avez en effet le droit de vous faire rembourser vos frais professionnels.

Le portage salarial et les obligations à remplir

Comme pour tout contrat de travail conventionnel, le salarié porté a des obligations envers l’entreprise de portage salarial et la société cliente.

• Vous êtes entièrement responsable de la prospection et des négociations avec votre clientèle, comme en freelance.
• En vous engageant auprès de vos clients, vous réaliserez strictement vos missions selon les modalités indiquées dans le contrat de prestation de service.
• Vous devez fournir un compte-rendu d’activité mensuel à l’entreprise de portage. Il contiendra le nombre de jours travaillés, les différents frais liés à votre activité et les congés payés pris.

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