Le portage salarial concilie les privilèges du salariat et la liberté d’entreprendre. Au vu de ses nombreux avantages, il ne cesse de gagner en popularité auprès des indépendants. Il offre surtout une sécurité financière et une structure d’accompagnement aux freelances pour favoriser le développement de leur activité. Toutefois, le dispositif a ses limites. Retour sur les conditions d’exercice qui limitent l’accès à cette forme d’emploi.
Le portage salarial ne convient pas à tous les métiers. En référence à l’article L7231-1 du Code du travail, les métiers de service à la personne sont exclus. On parle ici de la garde d’enfants, l’assistance aux handicapés/personnes âgées et les tâches ménagères/familiales. Il en va de même pour les activités de négoce ainsi que les métiers réglementés (notaire, avocat, expert-comptable, etc.).
Le freelance porté ne peut pas exécuter une mission s’il remplace un salarié suspendu (à la suite d’un conflit collectif) ou si la tâche en question s’avère particulièrement dangereuse.
En ce qui concerne les entreprises clientes, elles ne peuvent solliciter les services d’un salarié porté dans toutes les situations. La tâche ponctuelle externalisée doit nécessiter une expertise dont elles ne disposent pas en interne. De plus, le contrat de travail est limité à 3 ans.
Pour pouvoir exercer en portage salarial, le salarié porté doit réunir plusieurs critères objectifs. Il doit pouvoir garantir son aptitude à négocier et à exercer sa mission pour le compte de l’entreprise cliente.
La convention collective du 22 mars 2017 définit les principaux critères cumulatifs d’un salarié porté.
Le salarié porté doit être autonome. Il doit pouvoir démarcher les entreprises de son choix pour ensuite définir avec elles le cadre et l’étendue de la prestation.
L’indépendant porté doit justifier d’une qualification professionnelle de niveau bac+2 ou bien d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans le domaine d’activité qu’il exerce.
Le freelance porté doit avoir comme prérequis un certain nombre de compétences et de savoir-faire spécifique à son domaine d’activité.
La convention collective a défini la rémunération minimum pour pouvoir exercer en portage salarial. L’indépendant porté est tenu de négocier avec l’entreprise cliente une tarification qui lui permet de toucher une rémunération à hauteur de 77% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (pour un équivalent temps plein). Par conséquent, il est important de se demander à partir de quel tarif journalier (hors taxe) il est recommandé d’exercer. À noter que le plafond journalier de la Sécurité sociale est de 180 euros (pour l’année 2017).
Si, à titre d’exemple, on définit les frais de gestion de la société de portage salarial à 10% et le taux de cotisations sociales patronales à 45%, le tarif journalier minimum exigé est proche de 300 euros (hors taxe). L’indépendant ne peut pas proposer ses prestations en tant que salarié porté s’il ne remplit pas cette condition de salaire minimum.