Le portage salarial est une forme innovante de travail qui permet à un travailleur indépendant de bénéficier de nombreux avantages. Il se libère de la plupart des obligations administratives, et bénéficie par la même occasion des droits d’un salarié à part entière. Le statut juridique qui détermine la situation d’un salarié porté impose certaines obligations. Faisons le point dans cet article.
Les cadres juridiques en portage salarial
Le fonctionnement juridique et syndical du portage salarial est déterminé selon 3 axes précis, dont :
- La convention collective du portage salarial
- Le Code du travail
- Le syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS)
La convention collective du portage salarial
La convention collective du portage salarial précise les caractéristiques obligatoires du salarié porté, à savoir :
- son autonomie sur le démarchage et la réussite de ses missions ;
- sa qualification de niveau 3 ou Bac+2, ou à défaut 3 ans d’expérience justifiés dans son domaine ;
- son niveau d’expertise, qui doit être celui d’un cadre ou d’un agent de maîtrise.
La convention stipule également le cadre de la rémunération du travailleur indépendant, dont le montant mensuel brut s’élève à 2 473 € (hors indemnités et primes).
Le Code du travail
Le Code du travail fixe les spécificités des conditions du travail du salarié porté, ainsi que son environnement juridique :
- la signature d’un contrat de travail entre la société de portage salarial et le salarié porté à son embauche ;
- la facturation de l’entreprise cliente et l’encaissement des honoraires par la société de portage ;
- la rémunération du porté sous forme de salaire reversé par la société de portage ;
- la prise en charge des déclarations, ainsi que le paiement des cotisations sociales, fiscales et patronales par la société de portage, charges liées à la prestation effectuée par le travailleur indépendant.
Le syndicat des PEPS
Le groupement syndical des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial a pour mission de :
- promouvoir le portage salarial ;
- défendre les intérêts de la société de portage salarial et du salarié porté, tout en favorisant le dialogue social entre ces deux entités ;
- créer une charte de déontologie garantissant la protection des travailleurs freelance et la qualité de ses prestations ;
- faire respecter les spécificités du Code du travail.
Les contrats en portage salarial
Dans le cadre du portage salarial, deux types de contrats de travail sont possibles à l’embauche du travailleur indépendant : CDD et CDI. Les contrats établis doivent mentionner :
- la date du terme du contrat pour le CDD (celui-ci est renouvelable deux fois et ne dépasse pas 18 mois. Si nécessaire, le terme peut être reporté pour une durée de 3 ans maximum) ;
- la durée de l’essai ;
- les compétences et qualifications exigées ;
- les conditions de congés payés ;
- le calcul et versement de la rémunération, des indemnités d’apport d’affaires, des charges fiscales et sociales, des divers frais de gestion.
Lorsque le salarié porté a démarché un client, toutes les négociations relatives à la mission se font directement entre eux. Cependant, la société de portage doit établir le contrat précisant :
- l’identité du salarié porté ;
- le détail de la prestation et le montant y afférent ;
- les dates du début et fin de la prestation.
Les obligations juridiques de la société de portage salarial
La société de portage est tenue de respecter un certain nombre de dispositions juridiques afin de pouvoir exercer :
- choisir le portage salarial comme seule activité ;
- accepter uniquement des services de prestations intellectuelles (informatique, finance, communication…) ;
- ne pas proposer des missions de portage salarial à un particulier.
Vis-à-vis du salarié porté, l’entreprise de portage salarial doit :
- lui transmettre mensuellement un compte d’activité détaillant les paiements des clients, la ventilation des frais, les sommes liées à ses déclarations, le montant net de sa rémunération, et les indemnités d’apport d’affaires ;
- contrôler périodiquement l’activité du salarié porté, l’accompagner dans la réalisation de sa mission et le développement de son projet ;
- être responsable des conséquences de l’activité du consultant porté et procéder à une indemnisation éventuelle envers l’entreprise cliente ;
- souscrire à une assurance de responsabilité civile.
